Petit lexique
Arrêt : décision de justice rendue par une cour d’appel, par la cour de cassation ou le conseil d’État
Assignation : demande en justice rédigée par un avocat pour le compte du demandeur et signifiée (remise) à l’adversaire (défendeur) par un commissaire de justice. Il s’agit de l’exposé des prétentions qui sera transmis à la juridiction.
Audience publique : présentation des arguments des parties devant le juge dans une salle d’audience dont l’accès est libre.
Audience à huis clos ou en chambre du conseil : présentation des arguments des parties devant le juge dans une salle d’audience dont l’accès est réservé aux parties (audience du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du juge aux affaires familiales notamment)
Audience de mise en état : Etape intermédiaire de traitement du dossier à l’occasion de laquelle il n’est pas pris de décision sur le fond du dossier mais uniquement sur l’organisation des échanges argumentaires.
Avocat général : magistrat du parquet général travaillant avec le procureur général. L’avocat général n’est pas un avocat.
Conclusions : Argumentation en réplique à l’assignation ou complémentaire à l’assignation, exposant les demandes de la partie au juge. Ce mot s’emploie toujours au pluriel.
Constitution d’avocat : acte par lequel un avocat informe la juridiction de son intervention pour une partie lorsque la représentation par avocat est obligatoire.
Contradictoire : principe fondamental selon lequel tout argument ou preuve transmis au juge doit également être transmis à l’adversaire pour que celui-ci puisse formuler des observations sur cet argument ou cette preuve.
Commissaire de justice : nouvelle profession regroupant les anciens huissiers de justice (en charge de la signification des demandes en justice et des décisions de justice, ainsi que de l’exécution forcée des décisions) et les anciens commissaires-priseurs (en charge de l’évaluation des biens mobiliers et de leurs ventes aux enchères publiques).
Greffier : personnel du ministère de la justice indispensable à l’élaboration des décisions de justice certifiant de son authenticité et de la teneur des débats.
Juge des enfants : juge en charge des décisions pénales relatives aux mineurs et de l’assistance éducative des mineurs en danger.
Juge aux affaires familiales : juge en charge des différends entre les époux parents ou non relativement à leur divorce, résidence des enfants, droit de visite, montant des pensions alimentaires notamment.
Juge d’instruction : Juge enquêteur qui cherche des preuves en cas de commission de crime ou de délit grave ou complexe.
Juge des libertés et de la détention : juge en charge de la décision du placement en détention provisoire ou en hospitalisation sans consentement d’une personne.
Jugement : Décision de justice rendue par un juge ou par un tribunal, ou par le conseil de prudhommes.
Juridiction : nom générique pour les tribunaux et les cours.
Juge du siège : magistrat professionnel ou non en charge de rendre une décision de justice seul ou à plusieurs.
Magistrat : professionnel du droit exerçant les fonctions de juge du siège ou les fonctions du parquet.
Mise en examen : Décision d’un juge d’instruction par laquelle il indique à une personne qu’elle est soupçonnée dans le cadre de son enquête. La personne mise en examen est toujours présumée innocente mais peut être placée en détention provisoire, c’est-à-dire en prison, pour un temps donné ou même jusqu’à son procès.
Notaire : officier public en charge de l’établissement des actes authentiques de vente immobilière, de contrat de mariage, ainsi que de la conduite des opérations de succession.
Ordonnance : Décision de justice, rendue par un juge statuant seul. Schématiquement une ordonnance et comme un jugement.
Parquet : service du procureur de la République.
Parquet général : services du procureur général.
Procureur de la République : Magistrat en charge de l’engagement des poursuites judiciaires pénales qui veille globalement au respect de l’ordre public avec le procureur adjoint, vice procureur et substitut du procureur. Ils composent ensemble le parquet de chaque tribunal judiciaire.
Procureur général : magistrat en charge des poursuites pénales devant la cour d’appel entourée du procureur général adjoint, et d’avocats généraux. Ils composent ensemble parquet général de chaque cour d’appel.
Assignation : demande en justice rédigée par un avocat pour le compte du demandeur et signifiée (remise) à l’adversaire (défendeur) par un commissaire de justice. Il s’agit de l’exposé des prétentions qui sera transmis à la juridiction.
Audience publique : présentation des arguments des parties devant le juge dans une salle d’audience dont l’accès est libre.
Audience à huis clos ou en chambre du conseil : présentation des arguments des parties devant le juge dans une salle d’audience dont l’accès est réservé aux parties (audience du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du juge aux affaires familiales notamment)
Audience de mise en état : Etape intermédiaire de traitement du dossier à l’occasion de laquelle il n’est pas pris de décision sur le fond du dossier mais uniquement sur l’organisation des échanges argumentaires.
Avocat général : magistrat du parquet général travaillant avec le procureur général. L’avocat général n’est pas un avocat.
Conclusions : Argumentation en réplique à l’assignation ou complémentaire à l’assignation, exposant les demandes de la partie au juge. Ce mot s’emploie toujours au pluriel.
Constitution d’avocat : acte par lequel un avocat informe la juridiction de son intervention pour une partie lorsque la représentation par avocat est obligatoire.
Contradictoire : principe fondamental selon lequel tout argument ou preuve transmis au juge doit également être transmis à l’adversaire pour que celui-ci puisse formuler des observations sur cet argument ou cette preuve.
Commissaire de justice : nouvelle profession regroupant les anciens huissiers de justice (en charge de la signification des demandes en justice et des décisions de justice, ainsi que de l’exécution forcée des décisions) et les anciens commissaires-priseurs (en charge de l’évaluation des biens mobiliers et de leurs ventes aux enchères publiques).
Greffier : personnel du ministère de la justice indispensable à l’élaboration des décisions de justice certifiant de son authenticité et de la teneur des débats.
Juge des enfants : juge en charge des décisions pénales relatives aux mineurs et de l’assistance éducative des mineurs en danger.
Juge aux affaires familiales : juge en charge des différends entre les époux parents ou non relativement à leur divorce, résidence des enfants, droit de visite, montant des pensions alimentaires notamment.
Juge d’instruction : Juge enquêteur qui cherche des preuves en cas de commission de crime ou de délit grave ou complexe.
Juge des libertés et de la détention : juge en charge de la décision du placement en détention provisoire ou en hospitalisation sans consentement d’une personne.
Jugement : Décision de justice rendue par un juge ou par un tribunal, ou par le conseil de prudhommes.
Juridiction : nom générique pour les tribunaux et les cours.
Juge du siège : magistrat professionnel ou non en charge de rendre une décision de justice seul ou à plusieurs.
Magistrat : professionnel du droit exerçant les fonctions de juge du siège ou les fonctions du parquet.
Mise en examen : Décision d’un juge d’instruction par laquelle il indique à une personne qu’elle est soupçonnée dans le cadre de son enquête. La personne mise en examen est toujours présumée innocente mais peut être placée en détention provisoire, c’est-à-dire en prison, pour un temps donné ou même jusqu’à son procès.
Notaire : officier public en charge de l’établissement des actes authentiques de vente immobilière, de contrat de mariage, ainsi que de la conduite des opérations de succession.
Ordonnance : Décision de justice, rendue par un juge statuant seul. Schématiquement une ordonnance et comme un jugement.
Parquet : service du procureur de la République.
Parquet général : services du procureur général.
Procureur de la République : Magistrat en charge de l’engagement des poursuites judiciaires pénales qui veille globalement au respect de l’ordre public avec le procureur adjoint, vice procureur et substitut du procureur. Ils composent ensemble le parquet de chaque tribunal judiciaire.
Procureur général : magistrat en charge des poursuites pénales devant la cour d’appel entourée du procureur général adjoint, et d’avocats généraux. Ils composent ensemble parquet général de chaque cour d’appel.