L’aide juridictionnelle et la désignation ou la commission d’office

Si vous ressources vous le permettent et si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique, vous pouvez demander à un avocat s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez procéder à votre demande en ligne ici.

Si vous n’êtes pas en mesure de choisir votre avocat, vous pouvez concomitamment avec votre demande d’aide juridictionnelle demander au bureau d’aide juridictionnelle à ce que le bâtonnier de l’ordre des avocats vous désigne un avocat. Cette demande ne doit pas être faite directement auprès du bâtonnier mais par l’intermédiaire du bureau d’aide juridictionnelle.

L’avocat qui sera désigné ou commis d’office est un avocat comme les autres, avec les mêmes diplômes, les mêmes compétences et les mêmes responsabilités. Il n’y a pas en France d’avocats exclusivement commis d’office.

Dans le cadre des commissions d’office, les avocats du barreau de Besançon inscrits sur la liste de permanence pénale assurent des interventions pour les mis en cause et/ou pour les victimes dans les procédures de garde à vue et de comparution immédiate notamment.