La CARPA de L'Est
La caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) est une structure autonome dirigée par des avocats dans le cadre prévu par la loi pour assurer la conservation et la redistribution des fonds revenant aux justiciables à l’occasion d’une opération juridique amiable ou d’une décision de justice.
Le transit des fonds par la Carpa offre une garantie de traçabilité et de reversement des fonds aux justiciables auxquels ils reviennent.
Le transit des fonds par la Carpa est obligatoire dans la mesure où les avocats n’ont pas le droit de faire transférer par leur compte professionnel des fonds appartenant à leurs clients.
La Carpa est également en charge de procéder au versement de la rétribution des avocats intervenants à l’aide juridictionnelle.
La Carpa de Besançon a intégré un regroupement de nombreuses Carpa de l’est la France pour assurer un service plus efficace ; il s’agit de la Carpa de l’Est. La Carpa de l'Est ne peut pas être contactée directement par un justiciable. Pour toute demande, adressez-vous à votre avocat.
Le transit des fonds par la Carpa offre une garantie de traçabilité et de reversement des fonds aux justiciables auxquels ils reviennent.
Le transit des fonds par la Carpa est obligatoire dans la mesure où les avocats n’ont pas le droit de faire transférer par leur compte professionnel des fonds appartenant à leurs clients.
La Carpa est également en charge de procéder au versement de la rétribution des avocats intervenants à l’aide juridictionnelle.
La Carpa de Besançon a intégré un regroupement de nombreuses Carpa de l’est la France pour assurer un service plus efficace ; il s’agit de la Carpa de l’Est. La Carpa de l'Est ne peut pas être contactée directement par un justiciable. Pour toute demande, adressez-vous à votre avocat.